Informations réglementaires
Gestion des Conflits d’intérêts
La gestion de portefeuille définie par le programme d’activité de la société de gestion doit être exercée en toute indépendance par cette dernière dans l’intérêt exclusif des investisseurs.
Des conflits d’intérêts peuvent toutefois survenir lors de l’exercice des fonctions de gestion de FIA, de l’activité de conseil en investissement immobilier ou de la fourniture de services connexes définis par la réglementation AIFM.
Dans ce cadre et afin de gérer les risques de conflit d’intérêt, Inovalis a adopté une procédure qui définit les mesures de détection et de gestion de ces conflits et applique les règles d’intégrité définies par le code de déontologie professionnelles des OPCI.
Pour plus d’information, la politique de gestion des conflits d’intérêts est disponible gratuitement et sur simple demande auprès d’Inovalis.
Traitement des réclamations
Définition :
Une réclamation est une déclaration actant du mécontentement d’un client envers la société INOVALIS.
Comment transmettre une réclamation
Les réclamations peuvent être adressées à l’attention du secrétaire général et responsable juridique de la société INOVALIS :
- Par courrier : 52 rue de Bassano, 75008 Paris
- Par mail : reclamations@inovalis.com
La réclamation doit être rédigée en Français. Le traitement des réclamations est gratuit.
Délai de traitement de la réclamation
INOVALIS accusera réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de votre réclamation.
Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la date d’envoi de votre réclamation. Si des recherches complémentaires sont nécessaires au-delà de ce délai, INOVALIS s’engage à vous informer de l’état d’avancement du traitement de la réclamation au terme du délai.
Recours au Médiateur
Si la réponse obtenue ne vous convient pas, vous pouvez contacter gratuitement le médiateur de l’Autorité des marchés financiers :
- Par écrit :
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
- Par courrier électronique : Formulaire de demande de médiation sur le site amf-france.org
Nous vous informons de l’existence d’une charte de la médiation, réalisée par l’autorité des marchés financiers, que vous trouverez sur le site www.amf-france.org à la page Médiateur de l’AMF.
Risque de durabilité
PRISE EN COMPTE DES INCIDENCES NEGATIVES DES INVESTISSEMENTS EN MATIERE DE DURABILITE
Les risques en matière d’investissements durables peuvent soit représenter un risque en tant que tel, soit avoir un impact sur d’autres risques et, corrélativement, contribuer de manière significative à des risques tels que les risques de marché, les risques opérationnels, les risques de liquidité ou les risques de contrepartie.
Les risques de durabilité peuvent avoir une incidence sur les rendements à long terme ajustés au risque pour les investisseurs. L’évaluation des risques de durabilité est complexe et peut être basée sur des données environnementales difficiles à obtenir et incomplètes, considérées comme obsolètes ou autrement matériellement inexactes. Même lorsqu’elles sont identifiées, il n’y a aucune garantie que ces données seront correctement évaluées.
En matière climatique, la société de gestion a identifié deux types de risques supportés par les émetteurs : les risques physiques résultant de dommages directement causés par des phénomènes météorologiques et les risques de transition liés aux effets de la mise en place d’un modèle économique bas carbone : évolutions juridiques, réglementaires et politiques , changements de l’offre et de la demande, innovations et ruptures technologiques, perception par les clients et parties prenantes de la contribution à la transition.
Les risques liés à la biodiversité ne sont pas évalués faute de données et de méthodologie établie. La société de gestion a analysé qu’à court et moyen terme ce sont principalement les risques de transition qui pourraient affecter les investisseurs. Si toutefois l’élévation de température était importante, les risques physiques deviendraient prépondérants. Les risques de transition liés au marché ou à la technologie sont latents mais pourraient se matérialiser très rapidement.
Les caractéristiques des risques de durabilité sont souvent difficiles à concilier avec les processus d’investissement standard qui sont basés sur des probabilités établies à partir du passé. La société de gestion mesure ces risques pour tous les portefeuilles et les intègre ponctuellement dans les décisions d’investissement en fonction de son appréciation de la survenance du risque.
En ce qui concerne la gestion du risque de durabilité, les risques suivants ont été identifiés :
i) Risques réglementaires et juridiques pour les investissements non conformes à la politique d’investissement ou à la législation applicable (pays de localisation des actifs) ;
ii) Actions en responsabilité pour impact négatif des actifs sur la santé humaine (locataires, voisins, municipalité…) avec impact possible sur la rentabilité de l’investissement et risque concernant la responsabilité de la société de gestion ;
iii) Les injonctions d’effectuer des travaux de mise aux normes (normes environnementales) sur les actifs (impact sur la rentabilité de l’investissement et risque éventuel concernant la responsabilité de la société de gestion) ;
iv) Interdiction de louer des biens non conformes (impact sur la rentabilité de l’investissement ; risque éventuel concernant la responsabilité de la société de gestion).
La société de gestion intègre dans son analyse les facteurs de risque ESG. Elle n’a pas d’objectif spécifique en la matière.
POLITIQUE ESG
La politique ESG d’Inovalis repose sur 3 piliers : Impact environnemental, Impact Social et Impact organisationnel. À travers une analyse de matérialité, le groupe a identifié ses cinq enjeux majeurs : la sobriété carbone, l’énergie, la communication & l’efficacité du dialogue social, l’engagement des parties prenantes et l’intégration des enjeux RSE dans notre stratégie groupe. Bien que la stratégie d’investissement des fonds ne prenne pas formellement en compte de critère ESG, Inovalis évalue néanmoins les risques ESG dans la gestion de son portefeuille courant. Inovalis effectue notamment des analyses ESG pour évaluer la performance de ses actifs sous gestion et étudie leur possibilité d’amélioration, en particulier sur les sujets énergie et carbone. Le groupe assure la mise en conformité du portefeuille vis-à-vis des réglementations environnementales telles que le décret tertiaire, le décret BACS, etc…
Les informations sur les pratiques extra-financière de gestion des fonds sont présentés dans le rapport 29 LEC.
POLITIQUE DE REMUNERATION
La portée retenue par la société de gestion des critères réglementaires pour la définition de sa politique conditionne la détermination des personnes identifiées et l’application du principe de proportionnalité.
L’obligation générale d’avoir des politiques et des pratiques de rémunération saines s’applique à l’ensemble des sociétés de gestion, indépendamment de leur taille ou de leur importance systémique.
Eu égard à sa taille, à son organisation interne, à la nature, portée et complexité des activités ainsi qu’aux catégories de son personnel, la société de gestion applique le principe de proportionnalité1 concernant adapté à son niveau de risque.
La politique de rémunération couvre tous les aspects de la rémunération y compris les composantes fixes, les composantes variables, les conditions de départ à la retraite et les autres avantages spécifiques similaires.
La stratégie à long terme de la société de gestion prend en compte la stratégie commerciale globale et des niveaux de tolérance au risque quantifiés sur la base d’une échéance pluriannuelle par l’adéquation de la politique de rémunération avec ses intérêts et les intérêts des FIA gérés et de leurs investisseurs, la prévention de la prise de risque excessive et l’ajustement au risque de la rémunération variable.
Les dispositifs d’indemnités de départ permettant le versement à la performance et aux risques de montants importants aux personnes identifiées qui quittent la société de gestion sont corrélés avec les performances réalisées dans la durée et notamment l’échec d’atteinte de leurs objectifs par les personnes identifiées concernées. Ces indemnités sont fixées et approuvées conformément à la structure de gouvernance en matière d’emploi en garantissant que l’échec ne soit pas récompensé.
La rémunération fixe rémunère les services professionnels rendus, conformément au niveau de formation, au rang hiérarchique, au niveau d’expertise et de compétences requis, aux difficultés et à l’expérience professionnelle, ainsi que selon le secteur d’activité et la région concernés.
La rémunération fixe se base sur la définition des objectifs de la société de gestion, de l’unité opérationnelle concernée ou des FIA gérés concernés. Elle prend en compte à la fois les risques actuels et les risques futurs pris par les employés, l’unité opérationnelle, le FIA concerné ou la société de gestion dans son ensemble.
La rémunération variable comprend des paramètres déterminés à l’avance liés aux risques et à la performance2 :
- Du FIA géré
- De la société de gestion en tant qu’unité opérationnelle
- Des activités individuelles de la personne identifiée
- Ces paramètres sont pondérés pour chaque personne concernée en fonction :
- Du niveau des décisions prises
- De l’atteinte d’objectifs (les objectifs assignés doivent être réalisables)
- Des mesures sur lesquelles la personne a une certaine influence directe
Conformément à sa gestion du risque de durabilité la société de gestion intègre dans son analyse les facteurs de risque ESG. Elle n’a pas d’objectif spécifique en la matière.
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1 Orientations de l’Esma n°2013-232, version du 30-1-2014, point 20
2 Orientations de l’Esma n°2013-232, version du 30-1-2014, points 101